Promouvoir les MARC

Conseil des ministres du 22 décembre 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.

L'avant-projet a été soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat. Il répond aux objectifs suivants : notamment celui d'encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en général, et la médiation et le droit collaboratif en particulier.